COMMUNIQUE / L'Institut pour la Justice !

Prior Jeu 15 Jan - 15:11

COMMUNIQUE/
Cher ami,

L'Institut pour la Justice a été sélectionné par le ministère de la Justice pour être auditionné le jeudi 22 janvier 2008 à 11 h par la Commission Léger, qui dirige les travaux préparatoires à la réforme du code de procédure pénale, qui doit être votée cette année par le Parlement. Cette sélection fait suite à notre entrevue avec le chef de cabinet de Rachida Dati le 16 décembre dernier à la Chancellerie.

Philippe Schmitt, président de notre comité d'orientation, Stéphane Maitre, avocat pénaliste et Cynthia Sardou, membres de notre comité d'orientation ainsi que Damien Theillier, directeur des études de l'IPJ, représenteront les membres et sympathisants de notre association lors cette audition.

Vous trouverez ci-dessous le questionnaire qui nous a été adressé par le ministère de la Justice pour préparer l'audition. Si vous le souhaitez, vous pouvez répondre aux questions dans le corps de ce email en prenant soin de les faire apparaître en rouge et de nous envoyer vos réponses par courrier électronique à l'adresse suivante : info@institutpourlajustice.com

Nous faisons bien sûr travailler notre groupe d'experts à la préparation des réponses, mais nous serions très heureux de connaître également votre point de vue, si vous souhaitez nous l'envoyer, afin de pouvoir l'intégrer et le faire connaître à la Commission. Un document de synthèse sera publié sur notre blog, www.institutpourlajustice.com.

Merci de bien vouloir nous répondre avant dimanche 18 janvier 2008 à 22 h, afin que nous ayons le temps de dépouiller et d'analyser toutes les réponses au questionnaire.

Avec tous nos remerciements,

L'équipe de l'Institut pour la Justice

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QUESTIONNAIRE DU COMITE DE REFLEXION SUR LA JUSTICE PENALE

A remplir dans le corps du message, en faisant apparaître vos réponses en rouge. Merci.

I. La procédure pénale

Quels sont selon vous, dans les domaines suivants de la procédure pénale, les points qui vous semblent poser problème, les modifications que vous souhaiteriez voir adopter ainsi que votre point de vue sur les questions particulières, énoncées ci-après, concernant chacun de ces domaines ?

1. L’enquête
a) l’attribution d’une compétence nationale à tous les officiers de police judiciaire
b) l’existence de plusieurs cadres procéduraux d’enquête : préliminaire et flagrance, recherches des causes de la mort, disparition inquiétante.
c) le renforcement du contradictoire au cours de l’enquête
d) le régime des perquisitions
e) le régime de la garde à vue et notamment la place de l’avocat au cours de cette mesure et l’enregistrement audiovisuel des auditions des gardés à vue

2. La poursuite et l’action publique
a) la rénovation des règles de prescription de l’action publique
b) l’harmonisation des règles sur l’action civile des associations

3. La place de la victime dans le procès pénal

4. L’instruction

A. Le déroulement de l’instruction
a) le principe du juge d’instruction
b) la collégialité obligatoire et systématique de l’instruction ou le renforcement de la cosaisine
c) l’existence de règles procédurales spécifiques pour l’instruction lorsque le mis en examen reconnaît les faits qui lui sont reprochés
d) le secret de l’instruction et les droits de la presse
e) le contrôle de l’instruction par la juridiction d’appel

B. La détention provisoire
a) l’autorité compétente pour statuer sur la détention provisoire : juge unique ou collégialité, juge participant à l’instruction ou juge extérieur à celle-ci
b) les délais en matière de détention provisoire

5. Le jugement
a) la simplification de la procédure criminelle en cas de reconnaissance de culpabilité
b) l’échevinage en matière correctionnelle
c) l’enregistrement audiovisuel et/ou la diffusion audiovisuelle des audiences

6. Les voies de recours
a) les délais de recours
b) l’ouverture à la victime de l’appel sur les dispositions pénales d’un jugement

7. L’exécution des peines
a) l’exécution de la peine privative de liberté
b) la place de la victime au stade de l’exécution des peines
c) la remise à plat des mesures de sûreté par rapport aux peines

II. Le droit pénal

1. Faut-il intégrer dans le code pénal les infractions qui n’y figurent pas ? Dans l’affirmative selon quels principes les infractions figurant actuellement dans des codes autres que le code pénal ou dans des lois non codifiées doivent-elles être intégrées ?

2. Quelles sont les incriminations pénales qui vous paraissent incohérentes ?

3. Quels sont les contentieux qui vous semblent devoir être dépénalisés ? Faut-il y substituer un autre mode de régulation ?

4. En dehors des questions qui précèdent, quels sont les points précis sur lesquels une réforme du code pénal vous paraît nécessaire ?

Merci de transférer vos réponses à : info@institutpourlajustice.com

Institut pour la Justice

57, rue d’Amsterdam,
75008 Paris
Tél. : 01 40 16 57 63
www.institutpourlajustice.com

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